Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2026-09-30

1. Qui sommes-nous

1.1 La boutique en ligne fortavel.com est exploitée par CR OU OÜ, Nõmme tee 64-3, 11311 Tallinn, Estonia, numéro d'immatriculation 16778262, numéro de TVA EE103034274 (« nous »). Contact : [email protected].

1.2 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur notre boutique en ligne. Est consommateur toute personne physique qui achète à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.3 Nous vendons uniquement à des personnes majeures. En passant commande, vous confirmez avoir au moins 18 ans.

2. Produits

2.1 Fortavel est un complément alimentaire. Ce n'est pas un médicament et il n'est pas destiné à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une quelconque maladie. Veuillez lire l'Avertissement santé avant utilisation.

2.2 Les caractéristiques essentielles de chaque produit (ingrédients, quantités, dose journalière recommandée, avertissements) figurent sur la page produit et sur l'étiquette. Les images sont non contractuelles ; l'étiquette du produit que vous recevez fait foi.

3. Conclusion du contrat

3.1 La présentation des produits sur notre site ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à passer commande.

3.2 Vous passez une commande ferme en finalisant le processus de commande et en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » (ou une formulation équivalente dans votre langue). Auparavant, vous pouvez vérifier et corriger toutes vos informations sur la page récapitulative de la commande.

3.3 Nous accusons réception de votre commande immédiatement par e-mail. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons votre commande, soit par l'envoi d'une confirmation de commande distincte, soit par l'expédition des produits, au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés.

3.4 La langue du contrat est celle de la version du site que vous avez utilisée. Nous conservons le texte du contrat et vous adressons les présentes conditions générales de vente avec la confirmation de commande.

4. Prix et achat unique

4.1 Tous les prix sont des prix définitifs en EUR, TVA de votre pays de livraison incluse. La livraison dans les pays que nous desservons est offerte, sauf indication contraire lors de la commande.

4.2 Chaque commande est un achat unique. Il n'y a ni abonnement ni paiement récurrent. Vous n'êtes débité qu'une seule fois pour la commande que vous passez. Vous décidez si et quand vous commandez à nouveau.

4.3 Lorsque nous affichons un prix réduit, le prix de référence indiqué est le prix le plus bas que nous avons pratiqué pour le même produit au cours des 30 jours précédant la réduction, conformément à la directive 98/6/CE telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2161.

5. Paiement

5.1 Vous pouvez payer avec les moyens proposés lors de la commande, actuellement : cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, PayPal, Klarna.

5.2 Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement agréés. Nous ne voyons ni ne conservons jamais l'intégralité de vos données de carte.

5.3 Le paiement est exigible au moment de la commande. Pour les moyens de paiement différé (tels que Klarna), les conditions de paiement du prestataire concerné s'appliquent.

6. Livraison

6.1 Nous livrons dans les pays proposés lors de la commande. Les commandes sont expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés et arrivent généralement sous 2 à 5 jours ouvrés. Tous les détails figurent dans notre Politique d'expédition.

6.2 Le risque de perte ou d'endommagement accidentel des produits ne vous est transféré qu'au moment où les produits sont livrés à vous-même ou à une personne que vous avez désignée.

6.3 Si un colis est refusé, non retiré ou ne peut être livré en raison d'une adresse erronée, les règles de notre politique Retours et remboursements s'appliquent, y compris la déduction des frais de retour et de traitement effectivement engagés, dans la limite de 19,95 €.

6.4 Si un produit est indisponible de manière imprévue, nous vous en informons immédiatement et vous remboursons tout paiement déjà effectué dans un délai de 14 jours.

7. Droit de rétractation

7.1 En tant que consommateur, vous disposez d'un droit légal de rétractation de 14 jours, sans avoir à motiver votre décision. Les modalités, y compris le modèle de formulaire de rétractation, figurent dans notre politique Retours et remboursements, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

7.2 Pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène, le droit de rétractation ne s'applique plus aux biens scellés qui ont été descellés après la livraison (article 16, point e), de la directive 2011/83/UE).

7.3 Indépendamment du droit légal, nous offrons une garantie satisfaction volontaire de 30 jours (article 8).

8. Garantie satisfaction de 30 jours

8.1 Si vous n'êtes pas satisfait de Fortavel, vous pouvez demander un remboursement dans les 30 jours suivant la livraison.

8.2 La garantie couvre 1 boîte entamée par client, même vide, ainsi que toutes les autres boîtes de la même commande renvoyées scellées et non utilisées.

8.3 Pour faire jouer la garantie, contactez [email protected] avant tout renvoi. Nous vous adresserons les instructions de retour. Nous remboursons le prix d'achat des boîtes renvoyées, déduction faite de frais de traitement de 19,95 € par retour, dans les 14 jours suivant leur réception, par le moyen de paiement initial. Les frais de renvoi des produits sont à votre charge, sauf si les produits sont défectueux ou si nous avons commis une erreur.

8.4 Cette garantie s'ajoute à vos droits légaux et ne les limite en rien.

9. Garantie légale

9.1 Vous bénéficiez des droits légaux applicables aux biens non conformes au contrat. En vertu du droit estonien, nous répondons de tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison.

9.2 Si un produit arrive endommagé ou ne correspond pas à votre commande, veuillez nous en informer dans un délai raisonnable, idéalement sous 7 jours, photo à l'appui, afin que nous puissions le remplacer ou vous rembourser rapidement. Un signalement plus tardif n'affecte pas vos droits légaux.

10. Responsabilité

10.1 Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en vertu des dispositions impératives relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux.

10.2 En cas de faute légère, notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle et est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat.

10.3 Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à l'étiquette, à la dose journalière recommandée ou aux avertissements.

11. Réclamations et litiges

11.1 Adressez toute réclamation à [email protected]. Nous répondons sous un jour ouvré et nous efforçons de résoudre chaque problème dans un délai de 15 jours.

11.2 À défaut d'accord, vous pouvez vous adresser à l'organisme suivant : Commission estonienne des litiges de consommation (Tarbijavaidluste komisjon), auprès de l'Autorité de protection des consommateurs et de surveillance technique (TTJA), Endla 10a, 10122 Tallinn, Estonie, www.ttja.ee, ou au Centre Européen des Consommateurs de votre pays.

12. Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit de la République d'Estonie. En tant que consommateur, vous conservez en outre la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit du pays de votre résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008).

12.2 Vous pouvez saisir les juridictions de votre pays de résidence ou celles d'Estonie.

13. Dispositions finales

13.1 Si une disposition des présentes conditions générales de vente est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

13.2 Nous pouvons modifier les présentes conditions générales de vente pour les commandes futures. La version en vigueur au moment de votre commande s'applique à celle-ci.